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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise
Source officielleChambre 3P
DTA_2204089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise
Source officielleChambre 3P
DTA_2202954_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise
Source officielleChambre 3P
DTA_2202557_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise
Source officielleChambre 3P
DTA_2202558_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : * sa requête est recevable ; * la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise
Source officiellecomm
61372342cd580146774077a7
2 février 1999
2 février 1999
V, 76600 Le Havre, 2 / de la société Allianz France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Centro Hispano aseguradores y reaseguradores 1879, société anonyme, dont le siège est
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab0
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da711
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale
6711fab97603bf88a18846f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A défaut le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305113_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, citées au point 2, qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer
Source officielle1ère Chambre
65b0ba818d0ccf000877e4d2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner la société Durr Recyclage à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301303_20250211
11 février 2025
11 février 2025
somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] à payer à Monsieur [B] [M] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu d’apprécier les conditions d’application de l’article L.145-46-1 du code de commerce à la date du compromis signé entre la Sci Marli et la Sarl [K], soit le 3 juin 2021, le droit de préférence
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c4
29 janvier 2016
29 janvier 2016
Par dernières conclusions du 3 décembre 2014 , les consorts [KQ], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et suivants, 2260 et suivants du Code Civil, 202 du Code de Procédure Civile
Source officielle1re chambre civile
65a0ea9d5bbe450008b2cdb2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
jour de la cessation des paiements, - à défaut pour les sociétés MMA d'avoir divisé leurs poursuites entre les associés comme l'impose l'article 1857 du code civil et d'avoir indiqué la répartition du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0628JUD002076219
28 juin 2022
28 juin 2022
EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 46 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 43.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a5b
4 décembre 1998
4 décembre 1998
l'exige l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'elle invoque principalement un autre rapport d'"enquête" de la mairie de BEZONS, du 8 juillet 1994, qui a été établi, non contradictoirement, à sa
Source officiellePage 49 sur 538