B... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence

ET DE MME B...

Il sollicite une indemnité de 4. 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

1147 du code civil, selon lequel " la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue l'autorité de la chose jugée relativement à la question qu'elle tranche" ; la jurisprudence invoquée ne s'applique pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

[T] [O] de : Article L. 653-8-3° du Code de Commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de Mme B, qui succombe dans la présente espèce, qui tendent au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation du postulant.

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

du Code de procédure pénale, 593 de ce même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, ensemble violation des articles 8 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 5 000 euros.

point 1, et 45 du règlement Bruxelles I, et l'article 11 de la Charte : 28.

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale