LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1972 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le SYANE et la commune de Saint-Gingolph au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif

effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un tel poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code

Y... un permis de construire un ensemble immobilier sis ..., 2°) d'annuler ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A la somme de 45 000 euros, sous déduction de la somme de 36 750 euros versée à titre de provision. 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

pour un montant de 115 000 euros ; En ce qui concerne l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts : d'une part, il n'est pas établi que M.

X... a accepté les redressements mis à sa charge ; que s'il prétend l'avoir fait sous la contrainte, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il n'invoque au surplus

au titre de l'article au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.

au titre de l'article au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

45 du code de la construction et de l'habitation inséré au chapitre III du titre II de son livre premier relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant

Article 2 : La société Mutuelle Assurances des Instituteurs de France versera à la commune de Brouilla la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

concrète que la demande d'autorisation était fondée et que, également, il n'a donc pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que l'ordonnance attaquée a donc violé l'article L. 16- B du

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 45 000 euros ; 2

servi de fondement aux redressements litigieux ; Considérant, d'autre part, que le requérant ne peut utilement invoquer en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à