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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d46990cdc6046d475b6809
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 22 672,37 euros, dont 5 322,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa0b0
9 février 1994
9 février 1994
privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa0b1
9 février 1994
9 février 1994
privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe37a
3 mai 1995
3 mai 1995
fautifs ; d'où il suit qu'en retenant ces faits comme cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c468
15 avril 2008
15 avril 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE,
Source officiellesoc
61372342cd58014677407740
6 janvier 1999
6 janvier 1999
, à savoir des retards et des insultes répétés, étaient établis et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307660_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2-4
69d40f7ccdc6046d47554b63
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 092,39 €, dont 9 360,00€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
charge au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La [44] a comparu et demandé confirmation du jugement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le I de l'article 44 octies A du code général des impôts prévoit que les contribuables qui créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du
Source officiellesoc
6137224ccd580146773fbd16
25 janvier 1995
25 janvier 1995
aux dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, des faits susceptibles de caractériser une faute disciplinaire ; qu'il est constant que l'employeur a eu immédiatement connaissance de l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313e
6 avril 2016
6 avril 2016
X... de ses demandes et l'a condamné à payer à la MACSF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60372eed036fdf0a03030eb7
22 mai 2015
22 mai 2015
35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100892
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Les intérêts de la SAS ÉNERGIE MEAUX et de son assureur sont identiques et ils doivent par conséquent être considérés comme une même partie au sens de l'article 27 du règlement CE 44/2001.
Source officiellesoc
6137228dcd580146773fe63c
15 novembre 1995
15 novembre 1995
postérieurement au délai de deux mois précédant le licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, d'autre
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007729369
18 mars 1988
18 mars 1988
été détruit par un incendie et qu'il n'a pas été rouvert depuis cette date ; qu'en procédant le 22 février 1982 à la radiation de cet établissement du fichier des débits de boissons, le préfet de police
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00866
5 mai 2009
5 mai 2009
pas examiné ce grief, a violé l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; 2.
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