La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires avec le nombre de copie requise en application des dispositions de l’article R. 432-2 du code l’urbanisme

L. 911-1 et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Et aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur () ". 2.

7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural () précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

relatif aux hauteurs des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme et de l’article UP9 du règlement du PLUi en ce qui concerne la qualité des plans

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-10 du code de l'urbanisme, les documents produits ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison

R. 431-7, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les dossiers de demande du premier et du second permis de construire modificatif méconnaissent les dispositions des articles R. 431

et permanente : articles L 41-1, L 433-1, L434-2 et L 434-15, - perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, - assistance d'une tierce personne après consolidation :

L. 431-6, L. 435-1, L. 435-2, L. 483-1, L. 933-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".