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15 819 résultats pour « Article 422-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602036_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

R 111-2 du code de l’urbanisme. 9.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306911_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401081_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201424_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Enedis, il méconnaît également l'article L. 111-11 du même code ; - au regard du risque incendie de forêt, le projet est contraire aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02173_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602789_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

R 111-2 du code de l’urbanisme. 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300883_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302938_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401770_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205435_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200844_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00998_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et méconnaît le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Hérault et les dispositions des articles R

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205547_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403801_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210138_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

S'agissant d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions : - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure, accordé en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01646_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de notification d'une décision explicite, une décision tacite de non-opposition était acquise en application de l'article R. 424-1 du même code. 9.

Source officielle

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