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4 923 résultats pour « Article 422-151 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2410835_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500853_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

et du dernier alinéa de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il a été délivré au vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00387

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 421-1, L. 421-4, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

150 UA du code général des impôts ; Sur la majoration de 25% - une majoration de 25% pour le calcul des prélèvements sociaux a été opérée, en application de l'article 158, 7-2° du code général des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02030

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000689_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402576_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure ; - le chef du Gouvernement et le ministre chargé de la chasse sont responsables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 421-9 du même code et le II de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'en jugeant qu'était applicable à la situation de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507800_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00410_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-4 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît manifestement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404272_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, l'avis du SDIS, lequel reste dès lors facultatif. 24.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600209_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; • le projet méconnaît les dispositions de l’alinéa 3 de l’article UB 3-1 du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que, d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420077_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

relative au parking, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, * les modalités d'organisation de la procédure de concertation préalable prévu au 2° de l'article L. 103-2 du même

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04895_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201421_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée au-delà du délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2509558_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02406_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 15 juillet 2025, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504230_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle

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