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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-43 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:428311.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303430_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (...) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202846_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-24 du même code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (...) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC006165500
4 mai 2006
4 mai 2006
» Article 112 « Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Conformément aux articles L.113-1 et L. 112-4 du code des assurances, les clauses d' exclusion des contrats d'assurance doivent être formelles et limitées et ne sont valables que si elles sont mentionnées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500177_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de la parcelle n° 161 ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217652_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de l'éducation et méconnaît les dispositions de l'article L. 351-3 et L. 917-1 du même code et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10272
12 juin 2019
12 juin 2019
1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause , nouvel article 1103 du code civil) ; 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 423-50 du même code : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381720
9 mars 2009
9 mars 2009
du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque,
Source officielle1ère chambre
DTA_2209330_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Montbrison, pour l'application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - l'accès projeté respecte les exigences de l'article DG 7 du règlement précité ; aucun des accès pour les lots individuels
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et R. 423-50 du code de l'urbanisme, et en raison de l'absence de consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers prévue par l'article L. 151-11
Source officielle1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301442_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UB 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de cette commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306833_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ni les exigences de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
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