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11 945 résultats pour « Article 413-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2400822_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 7 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : " Conformément aux articles R. 412-127 et

Source officielle

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TJ

Pôle social

670eaeff1c3411ff34528777

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Réponse de la cour: Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2023, applicable en l'espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33be11beca089b88d08

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements soudains survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28aece97b8c18299582fc

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302909_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300960_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

qui figurent aux articles L. 412-2 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb617cdc6046d47e8927d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504204_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30a271dfcd8318200f94

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A l'appui de son recours, la salariée soutient que le bénéfice de la faute inexcusable doit être reconnu de droit, sur le fondement de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans la mesure où le CHSCT

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300143_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, l'article R. 6152-416 du code de la santé publique prévoit que la rémunération des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300097

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

-35 de l'article du Code rural.

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75f18b510604f5bc1f7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108140_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69800169cdc6046d4794c9f1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Assigné selon procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [S] n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203515_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

000 euros,185 000 euros) au titre de l'acquisition des appartements à [Localité 9], - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201100

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QUE la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ne peut être détruite que par la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66fce3c28d6ea26f688da5b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M.

Source officielle