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21 927 résultats pour « Article 411-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629099

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

du code général des impôts à constituer, en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, des provisions pour fluctuation des cours dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 septies

Source officielle

Page 49 sur 1097

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202002

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100417

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 4], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 5], [Localité 4], défendeurs à la cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102999_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721828228a02057de673c3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L. 411-l et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-l et L.433-2 du code des procédures

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103332_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce09a6cdc6046d47d3a5f1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517675_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00812_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f251a942a604f5e93441

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204104_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Perpignan n'a pas fait opposition

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212856

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

R. 411-1 du code de justice administrative, l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les nom et domicile des parties ; que toutefois, la faculté ainsi laissée aux requérants ne saurait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02835_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400093_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100103

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête 11. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210411

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200529_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du même code.

Source officielle