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TJ
TCOM
CJUE
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2207302_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

690cba961f8a20b910f812a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2be71cdc6046d473bc199

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 113 993,50 € dont 31 074, 41 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2303929_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc292799a9057d5dcf98

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[B] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2a2799a9057d5dcf9a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2a2799a9057d5dcf9c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Z] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2b2799a9057d5dcf9e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2c2799a9057d5dcfa0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2c2799a9057d5dcfa2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Y] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2d2799a9057d5dcfa4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2e2799a9057d5dcfa6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2e2799a9057d5dcfa8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc2f2799a9057d5dcfaa

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc302799a9057d5dcfac

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[L] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02546_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302424_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D... soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations préalables comme le prévoient la loi et l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026458454

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Considérant qu'il résulte, toutefois, de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire alors applicable que : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10508

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

elle l'a fait, sans prendre en compte ce fait dans l'ensemble des autres faits invoqués, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-2088

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00202

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

455 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016

Source officielle

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