Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

) de mettre à la charge de la commune de Gometz-la-Ville la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

touchant au fond même du litige, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge de se prononcer

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

son article 41 ; - les arrêtés du 25 mars 2003 et du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

son article 41 ; - les arrêtés du 25 mars 2003 et du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

son article 41 ; - les arrêtés du 25 mars 2003 et du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

les articles L. 711-1 et L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande ; que cette règle est d'ordre public

étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Par la suite, la société SIC est apparue comme étant devenue son employeur sur les bulletins de paie. 3.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

[K] et la MACIF à payer la somme de 3 000 euros à la société MGD, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure