8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il incombe à l'employeur, s'il envisage d'infliger une sanction ayant

arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), entre elles et : 1 / la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est ..., 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines, 2

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".

Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel est réputé contradictoire si la déclaration

) de mettre à la charge du SDIS de la Creuse une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] : « -Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, vu les articles L.113-9, L.121-13 et L124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 541-3 et L. 622-26 du Code de commerce, vu l'article