Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024a
7 février 2013
7 février 2013
cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas la somme due au principal ; - la pénalité de retard prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce ne peut pas se cumuler avec le paiement des intérêts
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b64a7bcdc6046d47b98bdd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2214440_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306081_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C et, dès lors, le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts dans sa version applicable : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200874
28 mai 2009
28 mai 2009
40 en son paragraphe II vise « la réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions de l'article du livre IV » ; qu'or, en vertu de l'article R. 711-17 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-10 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6abe5a2b5d969490d98
4 août 2023
4 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/191 N° N° RG 23/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAIQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f1cdc6046d476f288c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se prévalant des articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] fait valoir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
les majorations appliquées sur le fondement du b. de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellePage 49 sur 1159