Aide juridictionnelle RG N : 05/00234 - A R R E T No 748 - 2006----------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

L. 131-2, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon ce texte, que l'astreinte définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que

L. 131-2, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon ce texte, que l'astreinte définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que

L. 131-2, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon ce texte, que l'astreinte définitive ne peut être prononcée que pour une période que le juge détermine ; Attendu que

Néanmoins, la société considère au visa de l’article 1788 du Code civil que ces demandes provisionnelles se heurtent à des contestations sérieuses.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

[B] à lui régler une indemnité d'un montant de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - rejeter toutes demandes, fins ou conclusions

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

A d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, prévues à l'article L. 1251-36, est puni d'une amende de 3 750 euros'', implique que le respect du délai de carence de l'article L. 1251-36 du code du travail constitue une obligation pesant sur l'entreprise

En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures

la justification de la prétendue demande d'adhésion faite en 2010 et précisant les garanties à mettre en oeuvre comme le prévoit l'article 2 du règlement, de nature à lever l'ambiguïté du certificat et

000 euros en réparation de son préjudice financier ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile ; - les condamner enfin aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Philippe Rayer, conformément à l’article 699 du même code.

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

les articles R. 4127-36 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique, d'informer la famille ou les proches de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale précédant la limitation ou l'arrêt

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).