l'incendie du 14 décembre 2007 est prescrite au visa de l'article L 114-1 alinéa 3 du Code des assurances, aucune action n'ayant été entreprise dans le délai de 2 ans par Madame [W] à compter de l'ordonnance

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[N], en application de l'article L.1235-5 du Code du travail, une somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Selon les articles 186 à 190 du code de procédure pénale de 1974 (abrogé en 2006) et les articles 207 à 212 du nouveau code de procédure pénale, le procureur est tenu d’ouvrir des poursuites

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent, pas plus d'ailleurs que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

34 et 35 du code général des impôts ; dès lors, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve

Aux termes de l'article 1763 du même code : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants

la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

du fonds de commerce ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

X..., la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-5 et L 611-9 du Code du travail et 1147 du Code civil. 3.