Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Sur le bien-fondé des impositions : 3. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution et aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garantis par

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort de la procédure que, suite à un incendie volontaire survenu dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, ayant détruit deux zones de vie du centre de rétention de [Localité 1], 34 retenus ont

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE S'APPLIQUE "I ... 1° AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN

, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, d'un montant total de 34 584 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

réputée non écrite au regard des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances et de la jurisprudence constante qui subordonne la validité d'une clause d'exclusion à son caractère formel et

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SCCV 34 rue Gravelotte sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux et de la SCCV 34 rue Gravelotte une somme de 5 000

être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

payer la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi ; - condamner la CIPAV à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure