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16 694 résultats pour « Article 34 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e33c

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 21-382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 34 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE VIOLATION

Source officielle

Page 49 sur 835

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687574

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

126 du code incombe à l'entreprise qui loue le véhicule, assimilée à l'employeur en vertu de l'article L. 242, alors même qu'elle n'a pas juridiquement cette qualité et que le conducteur auquel elle loue

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

immatriculé [Immatriculation 26], représentée par avocat, a soutenu ses conclusions sollicitant, au visa des articles 145, 819 et 834 du code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d1fa8ccdc6046d472c2f4c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 58 960,69 € dont 8 794,17 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103634_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cd4de0ebe408daa03ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le fond Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
CC

civ2

Attendu que, pour débouter M. X. de sa demandec/N. Y

61372153cd580146773f2da7

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90743

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 octobre 2023 par M.

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d619

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que MM.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50efe85d0474bddb4702

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mentionnée à l’article L. 635-1 ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100815

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01029

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00204_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte de l’instruction que Mme A..., qui invoque alternativement un incendie ou une tempête qui serait survenu en 2017 pour expliquer la disparition de sa comptabilité, n’a jamais été en mesure de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69f8f3e0cdc6046d47981ffb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300456

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

Le critère de constructibilité tel que visé à l'article L 13-15 II b du Code de l'Expropriation ne peut donc être considéré comme existant et à ce titre la qualification de terrain à bâtir doit être rejetée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

651e537ea81daa831884f55f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403906_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Enfin, l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400656_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit, dès lors que la protection fonctionnelle ne saurait être accordée en cas de prise illégale d’intérêts

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il n'a toutefois pas inclus le montant de cette pension dans ses charges qu'il a évalué à 921 euros hors frais de nourriture et d'habillement.

Source officielle