AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e33c
3 mai 1973
3 mai 1973
L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 21-382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 34 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE VIOLATION
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CETAT:CETATEXT000007687574
24 novembre 1978
24 novembre 1978
126 du code incombe à l'entreprise qui loue le véhicule, assimilée à l'employeur en vertu de l'article L. 242, alors même qu'elle n'a pas juridiquement cette qualité et que le conducteur auquel elle loue
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