AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301933_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 28 juin 2017, fait générateur de la taxe litigieuse : " Les opérations
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3ème chambre 1ère section
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière, DÉBATS En application de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la
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