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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402287_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement
Source officiellecr
61372638cd58014677423e1e
18 novembre 2003
18 novembre 2003
1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 273 944,24 euros l'évaluation du préjudice de Pierre Y..., dont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301000
29 septembre 2015
29 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310181
11 mai 2017
11 mai 2017
; que l'article L.145-34 du code de commerce ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleChambre 2-6
6a19639dcdc6046d475987a8
26 mai 2026
26 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est 36 449,84 €, soit 33 735,84 € en droits et 2 714 € en pénalités, correspondant à : l'impôt sur
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53034
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147655
11 septembre 2015
11 septembre 2015
L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et L. 122-11 de ce code ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la nature de son activité agricole et sa présence sur les lieux lui permettant de se prémunir contre le risque
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2865851-3141917
17 septembre 2009
17 septembre 2009
En vertu de l’article 46 de la Convention (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour dit qu’il incombe à l’Etat défendeur d’assurer que la réclusion criminelle à perpétuité infligée au requérant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402863_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En outre, aux termes de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux : " 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., sa taxation est justifiée sur le fondement des dispositions du 2° de l’article 109,1 du code général des impôts, dont les dispositions doivent être substituées à celles du 1° de même article, le
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2515581_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-8 de ce code : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon leurs conclusions remises le 14 avril 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil; des articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, L. 312-33 du code de la consommation
Source officielleciv3
613723dbcd5801467740f16f
10 juillet 2002
10 juillet 2002
1953 n'excluent l'application des dispositions de l'article 23-3 de ce décret (violation de l'article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel a omis de tenir compte de l'abattement
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100447
14 avril 2016
14 avril 2016
[X] de sa demande tendant à voir juger qu'en application de l'article L. 311-33 du code de la consommation la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire est déchue de son droit aux intérêts
Source officielleChambre 2-4
6a196416cdc6046d4759aebf
28 mai 2026
28 mai 2026
*1DE/06/57/20/33* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION
Source officiellePage 49 sur 989