AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce29
5 mai 2022
5 mai 2022
des salaires, - 12 000 euros sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail, - 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'inaptitude de Mme [
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PCP JCP fond
658096ee3ea7c8c1120de3b4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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