CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 969 résultats pour « Article 323-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

6274bad22799a9057d5dce29

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des salaires, - 12 000 euros sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail, - 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'inaptitude de Mme [

Source officielle

Page 49 sur 799

← PrécédentSuivant →
TJ

PCP JCP fond

658096ee3ea7c8c1120de3b4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00176

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

L. 321-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501398_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L’article R. 321-2 du même code dispose que : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301333

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L. 321-1, L. 324-1 et L 326-1 du Code de l'urbanisme ; qu'il n'ouvre pas ce même droit aux propriétaires qui font l'objet d'une procédure en fixation du prix de leur immeuble à la suite de l'exercice

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb2

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

pour le compte de C...,à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbac

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

A..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du

Source officielle
CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ae5

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 AL. 1 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal LE TRIBUNAL A déclaré le

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

689acacc8a5703d75a6684ed

Appel

10 août 2025

10 août 2025

322-6 du Code pénal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201117_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201118_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef5

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662a99f0c8a1343b8cd5faa0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 17 avril 2024,le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66215f2bc8ec436236de8ec2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [V] .

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle