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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
18 septembre 2008
MEDIA PARTICIPATION PARIS, MANGO et GROUPE FLEURUS de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne aux dépens de première instance et d'appel, Admet Maître E...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11108
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc692a57405de331679
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 28 juillet 2022, les consorts [Y] demandent à la cour, au visa de l'article L 145-41 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00817
26 septembre 2018
26 septembre 2018
conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503DEC002483705
3 mai 2007
3 mai 2007
Ces dispositions se lisent comme suit : Article 1 « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102020_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 et du b) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0795
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application des dispositions des articles L.3221-8 et L.1144-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait laissant supposer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC003188996
29 mars 2001
29 mars 2001
» En vertu du code des obligations, toute personne qui subit un dommage du fait d’un acte illicite ou délictuel peut introduire une action en réparation, tant pour préjudice matériel (article 41
Source officielle3ème chambre
DTA_2200984_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des sommes considérées comme des revenus distribués : 11. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle invoque l'identité des demandes, de l'objet et de cause. Au visa de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301504
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1147 du code civil, ensemble les articles 10 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD001115711
3 septembre 2020
3 septembre 2020
166 du code pénal (paragraphes 39-44 ci-dessous), ainsi que pour trouble à l’ordre public, une infraction prévue et réprimée par l’article 325 § 1 du même code, en relation avec la construction du monument
Source officielle3ème Chambre
6348ff9f63d497adffda40bf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD002834095
21 décembre 2000
21 décembre 2000
L’article 168 du code pénal se lit ainsi : « Quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles 125 (...), constitue une bande ou organisation armée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005499210
8 mars 2016
8 mars 2016
La procédure de la levée des expropriations non encore réalisées, comme celle de l’espèce, était celle prévue par les articles 11 et 12 du code des expropriations ou du décret n o 797/1971 en fonction
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du
Source officiellePage 49 sur 101