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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69733a40cdc6046d4766365c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- CONDAMNER la société [13] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856
7 mai 2014
7 mai 2014
ALORS QUE l'article L. 1235-5 du Code du Travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, lorsque l'entreprise emploie
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6455f02f6d2f7dd0f861bfc1
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur le harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111
Source officielle21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du
Source officielleChambre Sociale
67932e5420da87ff5e0113d5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] de l'ensemble de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
précisé auquel de ces employeurs les demandes formulées s'adressaient, ce en contradiction avec les dispositions des articles 58 du code de procédure civile et R. 1452-2 du code du travail, et alors encore
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L'article L. 272 de ce code dispose : " 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006324100
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c055
9 août 2022
9 août 2022
L'équité conduit à débouter le CENTRE [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, Mme [R], demande à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de : recevoir Mme [B] [P] ès
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD005598300
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n o 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 ‑ I, p. 329, § 105). 47.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD001489903
22 décembre 2005
22 décembre 2005
criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.
Source officielle8e Chambre A
5fdd2d561c52ae96745632be
4 octobre 2018
4 octobre 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd688
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la CAF de Seine-Saint-Denis aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire an application de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officiellePage 49 sur 64