L 1235-3 du code du travail, * 5.283,33 euros de solde de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L.1234-9 du code du travail en application de l'article L.1226-14 du

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462 du code de procédure civile.

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préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

code.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

Pour dire si, en l’espèce, le grief tiré de l’article   8 peut être ainsi qualifié, il faut l’examiner à la lumière des faits comme de la nature des problèmes juridiques en jeu.

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