Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200007_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, ainsi que les décisions prises en application des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4b
11 juin 2008
11 juin 2008
L-324-10 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2004385_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201773_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317123_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2d5716802c0a824ad34f
4 juillet 2018
4 juillet 2018
[U] à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2d6016802c0a824ad353
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2d6a16802c0a824ad358
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fde2d9616802c0a824ad36b
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
677e1637dbb9bd42de09fbac
6 janvier 2025
6 janvier 2025
% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
677cc536af5a7ad97917ac6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[U] à 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326880_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304909_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77b0cdc6046d47751a27
28 mai 2026
28 mai 2026
[E], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
27 avril 2001
Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal
Source officielleChambre sociale
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
30 avril 2015
L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé ; 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90793
19 juin 2013
19 juin 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 49 sur 184