» et à l'article 9 du même code « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » Sur le chef de redressement portant sur la CSG

Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement

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Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent

à l'employeur a violé les articles 1147 du Code civil et L.6321-1 du Code du travail; ALORS également sur le deuxième élément invoqué comme discriminatoire concernant la situation de Monsieur Y...

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

  » Article 450-5 «   Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l’article 450-1 et à l’article 321 ‑ 6 ‑ 1 encourent également

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

166 du code pénal (paragraphes 39-44 ci-dessous), ainsi que pour trouble à l’ordre public, une infraction prévue et réprimée par l’article 325 § 1 du même code, en relation avec la construction du monument

préliminaire, 49, 176, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-32-3 du code pénal, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent des articles L 1242-14, L1242 -15, L 2261-9, L 2271-1 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

R 761-1 à R 761-5 du code de justice administrative et de l'article L 761-1 de ce code.

le responsable au sens de l'article L. 556-3 du code de l'environnement. 8.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Dans cet article, il avait critiqué le gouverneur Routskoï et ce qu’il considérait comme étant sa réaction «   anormale   » à des allégations faisant état d’un détournement de fonds régionaux

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

est devenu définitif en vertu de l’article   44 §   2 de la Convention.