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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e5
4 mars 1965
4 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION
Source officielle7ème chambre
DTA_2401232_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que les décisions contestées sont entachées d’une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032b20b7c58832950dcda3d
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands
Source officiellecr
613725becd5801467742034a
7 mars 2000
7 mars 2000
L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110826
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L.321-13 alinéa 2 du code rural.
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa1c
26 avril 2000
26 avril 2000
1134 du Code civil, 9 et 10 de l ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie et L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu en se
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01089
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L. 281, R.* 281-1, R.* 281-4 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles R.* 190-2 du même livre et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu qu'il résulte des trois premiers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d6a63a97004776198e1b8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L’article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose que l’organisme est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période
Source officielleTARIFICATION
67134bd7208351cec65864c9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10696
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04701
30 octobre 2013
30 octobre 2013
Z...s'était abstenu ; " alors que l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
L.321-13 et 321-17 du code rural et de la pêche maritime, de : - fixer au passif de la succession de M.
Source officiellesoc
613724afcd58014677417888
23 janvier 2007
23 janvier 2007
, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9cc2e03570bfc8b3f2f
28 octobre 2009
28 octobre 2009
de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes au sens de l'article L.321-1, alinéa 1er, du code de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100361
28 mars 2018
28 mars 2018
2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre
Source officielleChambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article L. 626-27 du code de commerce énonce notamment : « I.
Source officiellePage 49 sur 531