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4 121 résultats pour « Article 321-156 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

financier, la société PERENNITY est tenue aux obligations énoncées, au titre des règles de bonne conduite, par les articles 325-3 à 325-9 du règlement général de AMF devant être intégrés dans le code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92edf

Appel

17 février 2016

17 février 2016

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

(cf notamment D2014/68) comme n'ayant aucun lien avec les faits ; que conformément à l'arrêt avant dire droit du 15 septembre 2009 de la chambre de l'instruction de V..., M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301381_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'éducation : " Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 321-2 du code de l'environnement ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 15 février 2022, taxés et liquidés à la somme de 4 703,60

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution), * les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente (article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e26c25a97f0381f52ba

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Parallèlement, la société Egetra a fait assigner la société Expeditors, le 27 novembre 2008, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 1134 et 1153 du code civil, et de l'article L

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009633_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88094

Appel

7 février 2006

7 février 2006

, 16 euros perçu par monsieur X..., en janvier 1992,- dit que monsieur X... sera privé de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0920JUD003860797

Admin. suprême

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d’une enquête préliminaire au sujet des faits et omissions susceptibles de constituer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100346_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfe1

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Sur la violation du principe à travail égal, salaire égal : Aux termes des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du même code, « constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04179_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400137_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400136_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500540_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice

Source officielle