CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 079 résultats pour « Article 321-153 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2116873_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il est constant que la société Sweet Revenge Limited est propriétaire d'un bien immobilier situé à Châteauneuf-Grasse construit en 2004, de 2e catégorie au sens de l'article 324 H de l'annexe III au code

Source officielle

Page 49 sur 204

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

(cf notamment D2014/68) comme n'ayant aucun lien avec les faits ; que conformément à l'arrêt avant dire droit du 15 septembre 2009 de la chambre de l'instruction de V..., M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301381_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'éducation : " Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 321-2 du code de l'environnement ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 15 février 2022, taxés et liquidés à la somme de 4 703,60

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04083ea2f9efae430e939

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution), * les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente (article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009633_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Et selon le II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88094

Appel

7 février 2006

7 février 2006

, 16 euros perçu par monsieur X..., en janvier 1992,- dit que monsieur X... sera privé de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfe1

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Sur la violation du principe à travail égal, salaire égal : Aux termes des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du même code, « constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04179_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500540_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db69641a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d837e704a005d1ed7193

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur l'absence de toute évolution professionnelle et de salaire Principe de droit applicable : Selon l'article l 6 321-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur assure l'adaptation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0490b6b43000800d770

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En vertu des dispositions combinées de l'article R .322-10-6 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 19 novembre 2002, la facturation comprend une facture et une annexe.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1806570_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02619

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en

Source officielle