AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00138
20 janvier 2010
20 janvier 2010
En conséquence la cour condamne la société des Ambulances Sainte-Marie à verser à son salarié l'indemnité de six mois de salaire prévue à l'article L. 324-11-1 du code du travail s'élevant à la somme de
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Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQFF SARL LGMTc/SAS PROFILAM
686df890bdbdd86396f39111
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1240 du code civil pour résistance abusive, condamner la SAS Profilam à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, tant
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