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3 685 résultats pour « Article 321 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb634cece1704f57475ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f258a942a604f5e93482

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[F] [L] Aux termes des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00709

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

414-2 du Code des douanes et 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 32 du Code des douanes communautaire. 3°/ qu'enfin, le délit de fausse déclaration de valeur en douane prévu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200480_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc3a

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

d'une convention préalable conclue entre l'Etat et l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 / que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

Source officielle
TJ

JLD

6a14a922cdc6046d47e9ca37

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44cf

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

la poursuite d'une activité professionnelle et par conséquent exclure le paiement de l'allocation prévue par l'article R. 322-7 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902099_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 321-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Le document de circulation pour étranger mineur est délivré

Source officielle
TJ

JLD

6696cf479a603a692915e69a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

2024 ) Nous,Manuel RUBIO GULLON, Président, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410085

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Scalbert Dupont (BSD), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420415

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail consiste dans le fait, pour un donneur d'ouvrage, à s'abstenir de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02190

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

700 du Code de procédure civile et d'AVOIR dit la procédure de licenciement irrégulière ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 321-16 alinéa 2 du Code du Travail toute contestation portant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69b16d8fcdc6046d474845bb

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000636_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitat : " Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

670e05ea10ea465c0ffcf810

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

vendredi 11 octobre 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59947

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

1er de la loi établissait une mesure d'exclusion ayant un caractère général ou systématique incompatible avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137265ccd58014677424f58

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Georges X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société de droit suédois Barracuda

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f9b

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société BSN Flaconnages, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

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