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11 838 résultats pour « Article 320-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2102542_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen invoqué doit être écarté comme manquant en fait. M.

Source officielle

Page 49 sur 592

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CC

soc

613722d5cd580146774020bd

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

L. 122-32-5 du Code du travail, subsidiairement, que la lettre de convocation à l'entretien préalable, arguant de l'impossibilité de reclasser M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303084_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bd3

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313769_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Vu : - la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-130 du 5 février 2022 ; - le décret n° 2022-322 du 4 mars 2022 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007503_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 325-12 du code de la route : " Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2407067_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

, la décision litigieuse ne constitue qu’un refus d’autorisation de location pris sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui est d’ailleurs exclusivement fondé sur des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

les peines complémentaires suivantes : 5° : la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671894a5d8ceca1cd7019144

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106609_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

314-63 3° du règlement général de l'AMF, ensemble l'article 1369-5 du code civil ; 12°/ que selon l'article III-6 de la convention de tenue de compte et d'instruments financiers de services, le client

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501551_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc3f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101279

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d258

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

Sur la discrimination syndicale Selon les articles L. 2141-5 et L. 1132-1 du Code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat pour arrêter ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200382

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des transports litigieux : 4.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

66158795db5098996d5ad7af

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260284

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405aa6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code

Source officielle