AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen invoqué doit être écarté comme manquant en fait. M.
Source officiellePage 49 sur 592
soc
613722d5cd580146774020bd
12 mars 1997
12 mars 1997
L. 122-32-5 du Code du travail, subsidiairement, que la lettre de convocation à l'entretien préalable, arguant de l'impossibilité de reclasser M.
Source officielle