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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00346
13 février 2008
13 février 2008
, la cour d'appel a dénaturé, par omission de document, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis
Source officielle1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964e41ad74d62c18189e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Elle revendique la nationalité française par filiation sur le fondement des articles 18 et 32-3 du code civil français, 7 et 8 du code congolais de la nationalité, et fait valoir, d'une part, qu'il n'est
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Selon l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Selon l'article L. 5221-8 du même code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11097
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59832
4 avril 2006
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300727
23 juin 2015
23 juin 2015
1134 et 1156 du code civil, en présence de stipulations claires et précises comme le sont, en l'espèce, celles du bail relatives aux obligations respectives des parties, dénuées de toute ambiguïté, il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédures devant la cour : I.
Source officielleChambre civile TGI
68e9e47d154299c7318fb2cc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[Y] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. *** Mmes [O] [U] [Y] épouse [A] et [D] [W] [Z]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02140_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B irrecevable au sens des articles L. 531-32 et L. 531-42 du même code, cette décision est intervenue le 30 juin 2023 et elle lui a été notifiée le 6 juillet suivant, soit postérieurement à l'arrêté en
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
réception daté du 24/07/2025 [54] Chez [42] [Adresse 63] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 [56] [Localité 65] [Adresse 8]
Source officielleJuge Unique
DTA_2204217_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
631834850876004f131a5e9f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[M] [R] et Mme [C] [V] épouse [M] demandent à la cour d'appel de : « Vu les articles 1103 et 2274 du Code Civil, Vu les articles L.112-4 et suivants du Code des Assurances, Vu la jurisprudence, Vu
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2402174_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
Source officielle2ème chambre
DTA_2500192_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
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