894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

    Ancien code civil (loi n o   40/1964, en vigueur jusqu’au 31   décembre   2013) 57.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. 4.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.

4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les formule.

Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si les statuts

, au mépris de l’article 316.

668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que l'article 669 définit la procédure par laquelle

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

- Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

En tout état de cause : Verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par une ordonnance n° 2006550 du 20 novembre 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-12 et

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts aux actifs apportés le 31 décembre 2012 par la société Le

[F] fait valoir que la banque doit être déchue du droit aux intérêts, faute de l’avoir informé annuellement des sommes restant dues, comme l’exige l’article L. 313-22 code monétaire et financier (désormais

Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, permettent aux juridictions, dans les causes dont elles sont saisies