CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

Source officielle

Page 49 sur 4214

← Précédent Suivant →

soc

61372516cd5801467741ade4

Cassation

20 juin 2007

mars 2002) que les faits visés dans la lettre de licenciement se sont déroulés avant la période de suspension, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 2 / qu'en refusant

Source officielle

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755649

Admin. suprême

11 juillet 2019

et de secours (SDMIS) du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

Source officielle

soc

61372469cd58014677415481

Cassation

12 mai 2004

R 516-31, alinéa 2 du Code du travail ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à se référer au seul décompte prétendument fourni par l'employeur, mais non exposé

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cea

Appel

9 décembre 2003

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle

civ2

613724d5cd58014677418b72

Cassation

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code

Source officielle

Chambre 3 Cabinet 1

69d57285cdc6046d477291cc

T. Judiciaire

7 avril 2026

Par conclusions en défense enregistrées au greffe le 3 février 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL [M], au visa des articles 145 et 834 et suivants du Code de procédure

Source officielle

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101010_20230928

Administratif

28 septembre 2023

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd3535e

Appel

31 juillet 2024