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200 691 résultats pour « Article 3-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d7cd58014677402281

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, qu'en cas de litige, le juge auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments

Source officielle

Page 49 sur 10035

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CC

soc

61372476cd58014677415b19

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] [T] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412571

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut imposer une modification essentielle des contrats de travail peu important qu'elle soit demandée par l'administration ou l'autorité de tutelle

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CC

comm

61372690cd5801467742696b

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; que l'article 3 de cette loi définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour une entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200163

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00265

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ qu'il incombe au voiturier qui réclame le bénéfice de la garantie de paiement de rapporter la preuve de la défaillance du donneur d'ordre ; qu'en mettant à la charge

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ca5cdc6046d47042ac0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il en résulte d'une part qu'en application de l'article 2 du code civil, elle est entrée en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2024.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200821

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en retenant que l'assurée justifiait avoir adressé la prolongation de son arrêt de

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a420

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

L. 122-14-3, L. 122-14-13 et L. 321-1 alinéa 2 du code du travail ; 2 / que constitue une atteinte au principe d'égalité de traitement des salariés la décision de rompre le contrat de travail de plusieurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] et la société Ergo au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CC

soc

6137268dcd5801467742677d

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

en violation de l'article 1134 du code civil les conclusions de la société SIP faisant valoir que "M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f0a5cdc6046d472fd353

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Livre des procédures fiscales, 1353 du Code civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros au titre de la première instance et la somme de 2 000 euros pour la procédure d'appel, Rejeter les éventuelles

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b3

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

, sur des documents émanant de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; 3 / qu'il appartient au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413750

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

"assumant les conséquences" de la "gestion de la société Gestion rationnelle", la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même

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CA

Chambre Sociale

6a19203bcdc6046d4752ab01

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle