D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la présomption de force probante attachée aux actes de l'état civil établis à l'étranger posée par l'article 47

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A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.