Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que s'il était estimé que la cour

PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

29 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi, dont l'application était invoquée par l'employeur, prévoit un certain nombre de mesures au profit du salarié qui a fait

Ils en déduisent que l'article 93-3 opère une distinction entre les messages diffusés après enregistrement et ceux retransmis en direct et qu'en cas de diffusion sans fixation préalable, comme c'est le

696-4 du code de procédure pénale, des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

1135 du Code civil.

contre l'association [1], et par conséquent se faire rembourser par l'association [1] de toutes les sommes prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du ·code de la sécurité sociale versées à la salariée

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

1 et 3-2) ; la SARL de Brimont a été créée le 15 novembre 1996 entre Frédéric H... et la SA Financière de La Halle aux Vins et Pierre H... ; La SARL de Brimont a pour objet le négoce d'articles et binbeloteries

A versera la somme de 1500 euros au syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

directe du 3 février 2004, a constaté que trois passages étaient poursuivis comme diffamatoires, puis a évoqué ; "aux motifs que la citation directe comporte un chapitre introductif intitulé "l'article