[J] dans la limite de 9 750 euros. Il conviendra donc de retenir ce montant comme somme à régler par la caution. Faute de comparaître, M.

réputée s'être désistée de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

L. 213-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents

querellé en ce qu'il a débouté la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais irrépétibles de première instance.

de la société requérante une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 4 février 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a notifié à une date inconnue à l'association [6] sa décision de prise en charge de l'accident du 9 janvier 2013

431-1 du Code civil.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;

Or, une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formée à titre provisionnel.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 mars 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

stipulé sur le devis et les plans signés le 28 juin 2010' ; les plans datés, non du 28 juin mais du 24 juin, identifiaient 5 parcelles au nom de ‘ABC' ; or, selon l'article 1157 du code civil, lorsqu'une

L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure