Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 ; - le code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1115 du code de procédure civile, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil

803 du code de procédure civile, 276 du même code et de l’article 1231-1 du code civil de : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’existence d’une cause grave

Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La demande de la SARL SODIPA, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée en équité, dès lors que le demandeur n'est pas perdant à la présente instance.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

La demande sera donc rejetée. 2°) SUR LA DEMANDE DE RETOUR DU DOSSIER À L'EXPERT Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le sixième moyen 5.

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'Expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure