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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de l'article 38 du code général des impôts.
Source officielleRéférés
68e43641681ed727f2a69be7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104621_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300823_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
est adressée au redevable (…) / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387999
17 avril 2019
17 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC007006801
17 juin 2004
17 juin 2004
L’article 274 dispose notamment que des mesures de précaution peuvent être ordonnées pour empêcher une entrave au cours de la justice (article 274 a)), en cas de danger de fuite (article 274 b)) et pour
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec4d
10 mai 2001
10 mai 2001
des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119240_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
613724a3cd5801467741724a
28 juin 2005
28 juin 2005
276-3 du Code civil, ensemble l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000
Source officielle3ème chambre
DTA_2000217_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37e
29 juin 2011
29 juin 2011
1641 et 1644 du Code civil.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleService des référés
6633da39c0d3e3fe99d17829
2 mai 2024
2 mai 2024
[I] de l’ensemble de ses demandes; - le condamner à lui payer 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e9a
9 novembre 1999
9 novembre 1999
de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6a113761cdc6046d47a649f0
22 mai 2026
22 mai 2026
[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER
Source officielleciv1
61372431cd58014677413644
17 février 2004
17 février 2004
câble, comme les dispositions des articles L. 217-1 et L. 222-2-1 du Code de la propriété intellectuelle qui en sont la transposition opérée par la loi du 27 mars 1997, soumettant les droits concernés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes du II de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402711_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’avis de compensation du 27 novembre 2023 est annulé. Article 2 : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 33 564 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.
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