conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 susvisé du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI Io) Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 131-14 du nouveau code de procédure civile, que les constatations du médiateur et

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.

et de la métallurgie CFDT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

de l’article 2044 du code civil.

Enfin, elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et - le condamne aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La décision sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du ministre de l'économie et des finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article

- 251/500 - sup.

Elle soutient enfin que la mise à pied ayant duré cinq jours du 24 au 27 août, son montant est de 258, 26 euros et sollicite 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA