Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, qui précise les modalités d'entrée en vigueur de cet article, dispose « l'article L 251- 2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

L. 1232-2, L. 1232-6, L. 2511-1 et L. 3141-26 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 420 502 €, dont 251 891 € en droits et 168 611 € en pénalités, correspondant à de la TVA et

313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

L.251-2 du Code des assurances tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose « Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique

du Conseil constitutionnel, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de chose jugée, l'article 62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en

titre de rappel de congés payés. -185, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1728 du code général des impôts appliquée au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions des articles 257-6° et 271 du code général des impôts et n'a pas méconnu les objectifs de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième

R321-1 du code des assurances "incendie et éléments naturels".

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Selon ses conclusions déposées et soutenues oralement, la SCP sollicite de la cour qu'elle : Vu les articles L.1152-1 ; L.1154-1 ; R.4624-31 et L.1226-2 du Code du travail ; Vu la Convention collective