700 du code de procédure civile.

11 et seq. of the Civil Code.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont ainsi libellées   : Article 244 «   (1) Le tribunal peut suspendre l’instance   : (...) 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de préavis permise par l'article L.1226-14 du code du travail » ; ALORS QUE les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du salaire moyen

[W] [I] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SAS [1] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1998 du code civil, ensemble les articles L. 122-11-1, 8°, et L. 122-15 du code de la consommation, devenus les articles L. 121-7, 7°, et L. 132-10 du code de la consommation et les articles 1134 et 1184

[H] [S] [O], professeur émérite d'Immunologie à l'URCA de [Localité 3], en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, et celui-ci ayant déposé des notes écrites, après

L’officier d’état civil doit notifier la reconnaissance à l’autre parent et à l’enfant, s’il a plus de quatorze ans, dans un délai de sept jours (article 65 du code de la famille).

L. 1221-1, L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-1 et suivants et R. 1455-7 du même code et 1315 du code civil ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les articles du code de procédure pénale concernant l’inscription au FNAEG pertinents en l’espèce se lisent comme suit   : Article 706-54 «   Le fichier national automatisé des empreintes génétiques

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.