D. 3253-5 du code du travail, Rappeler qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail la garantie des institutions de garantie mentionnée à l'article L.3253-14 est limitée, toute somme

du 13 mars 2013 n'était pas manifestement disproportionné et a condamné Monsieur [Y] à payer au Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

, 1143 du code civil, l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 14 et 15, 653, 654 ,665, 667 et 689 du nouveau code de procédure

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

805 du code de procédure civile).

L 8221 - 1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221 -3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

[F] [M] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  débouté Mme [O] [D] et M.

Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à

En particulier, la cour de cassation estima que l'article 304 du Code de procédure pénale n'était pas contraire à l'article 5 para. 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

231 du code de procédure pénale. 17.

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

121-3, 221-6, 222-19 du code pénal, L. 233-1, R. 233-, R.233-5 ; L. 263-2 du code du travail, 2 du décret n° 65/48 du 8 janvier 1965 ; 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.