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35 216 résultats pour « Article 228 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202711_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303215_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209837_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2102264_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326821_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608141_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2303550_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420946

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200039_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100025

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; les mesures d'instruction n'ont pas vocation à suppléer

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2413328_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503315_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b07

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

222-13, 122-5 du Code pénal, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514451_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fa9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

1741, 1750 du Code général des impôts, L. 228, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2205098_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408036_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle

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