AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
68e89499d8f6cc6d55dd3e8e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, "lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officiellePage 49 sur 49
Chambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
6 juin 2019
les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Source officielle