Il critique le jugement déféré et invoque sur la résiliation: -la violation de l'article L 1224-1 du code du travail, relevant que l'employeur lui a fait rédiger une lettre démission afin de lui proposer

Il se fondait sur l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 12.

Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1).

243 § 1 du code pénal. 19.

l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

par l'article 10 par. 1 (art. 10-1) de la Convention.

MOTIFS Sur la compétence ratione materiae quant à la demande d'indemnisation pour conditions d'hébergement indignes Selon l'article L 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle

devant le procureur du rang supérieur, comme le voulait l'article 222 du même code (voir Jurjevs , précité, §   29).

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

         La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration suédoise reconnaissant la juridiction obligatoire de la

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en application du 4° de l'article L. 121-2 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L'article 7-7 de la convention collective applicable dispose': «'Les jours fériés sont ceux déterminés par l'article L. 222-1 du code du travail.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

  Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en raison de l'absence d'équité de la procédure   48.