L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que Mme Marie-Paule X... bénéficiait du coefficient 215 depuis avril 1986 et n'avait

des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son article 56

1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; 2°/ que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné

L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail disposant qu'il doit fournir à chaque salarié un double décompte de la durée du travail ; qu'en déduisant du

d'appel a violé l'article L. 215-15-1 précité, ensemble l'article 1128 du Code civil ; Et alors, en tout état de cause, que l'article L. 215-15-1 du Code de l'environnement, qui impose le respect des

Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

Au soutien de leurs prétentions et au moyen des articles L. 275-3, L.217-8 et L.217-15 du code de la consommation, ils font valoir que les menuiseries fournies et posées sont non conformes à celles commandées

Rachid X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : Vu les articles L. 1331-1 et suivants, L. 1333-2 du code du travail, Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, Vu les articles