L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. 11.

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En ce qui concerne les produits : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations

L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie (…) ».

Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

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X... à l'indivision successorale, dont il ne faisait pas partie, a violé l'article 829 du code civil.

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Les parties ont été informées, par un courrier du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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